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de la 3e circonscription
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L’élaboration d’une loi

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L’initiative de la loi appartient au gouvernement et aux parlementaires.-Dans le premier cas on parlera de projet de loi, dans le second de proposition de loi. Au sein de l’assemblée où le texte est déposé, c’est la commission compétente dans le domaine concerné par le texte qui va l’examiner.

Par exemple, la loi relative à la création de la banque publique d’investissement a été examinée en commission des affaires économiques. Une commission spéciale peut aussi être créée.

La commission désigne l’un de ses membres pour être le rapporteur : il analyse le texte en détail dans un rapport présenté à ses collègues et fait des propositions.
À l’issue du débat, les parlementaires de la commission peuvent adopter le texte tel qui leur a été présenté, le rejeter en bloc ou modifier le texte initial par des amendements.

Le texte adopté par la commission est ensuite inscrit à l’ordre du jour de la première assemblée où il a été déposé. Il est alors discuté dans l’hémicycle, en séance publique : il peut être là encore être modifié par des amendements.-Les parlementaires votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à l’autre assemblée qui va l’examiner selon les mêmes règles : travail en commission, puis discussion et vote en séance publique.

Tout projet ou proposition de loi doit ensuite être examiné et voté dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement : l’Assemblée nationale et le Sénat.
Si la seconde assemblée vote le texte sans modification, le texte est définitivement adopté.-Mais si elle introduit des amendements, le texte doit repartir vers la première assemblée pour être examiné dans sa nouvelle version. On parle de « navette », pour désigner ces aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce que les deux chambres se mettent d’accord sur un même texte.-Si après deux lectures par chacune des assemblées, celles-ci n’ont pas réussi à se mettre d’accord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire.

Composée de sept députés et sept sénateurs, elle doit permettre d’aboutir à un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dan,s les deux assemblées et le Gouvernement peut alors donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

La loi est ensuite promulguée par le Président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le Président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier que le texte de loi est conforme à la Constitution.

La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au journal officiel.

La Commission de Affaires économiques

Il existe huit commissions permanentes à l’Assemblée Nationale.
Elles sont chacune compétentes dans un domaine précisément défini. Chaque commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements.
Les commissions jouent un rôle primordial dans la vie démocratique française.
Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Ce n’est qu’une fois que la commission a conclu ses débats et abouti à un texte final que ce dernier peut être proposé au vote de l’ensemble de l’Assemblée nationale en séance publique.

Pour ma part, j’ai rejoint la Commission des Affaires économiques car il s’agit de la commission la plus polyvalente, avec un champ de compétences très vaste, qui me permet d’étudier en profondeur de nombreuses lois et notamment celles qui auront un véritable impact structurel sur notre société.

Conformément à l’article 36, alinéa 5, du Règlement de l’Assemblée Nationale, les domaines de compétence de la Commission des Affaires économiques sont l’agriculture et la pêche, l’énergie et les industries, la recherche appliquée et l’innovation, la consommation, le commerce intérieur et extérieur, les postes et les communications électroniques, le tourisme, l’urbanisme et le logement.
Lors des premiers mois de la XIVe législature, nous avons par exemple étudié la proposition de loi relative à la tarification progressive de l’énergie, et la proposition de loi relative à l’aménagement numérique du territoire.

Assemblée Nationale : les commissions