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Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Les rapporteurs de la proposition de loi sont Messieurs Alain CLAEYS et Jean LEONETTI, et cette dernière sera discutée en séance publique le 10 mars prochain pour la première fois. C’est une proposition de loi qui prévoit de nouveaux droits pour les patients en fin de vie, dans la continuité de la loi Léonetti de 2005.

Parmi les plus grandes mesures, dans le cadre du code de la santé publique, sont prévus la mise en place « d’un droit à une sédation profonde et continue en phase terminale », ainsi qu’un renforcement des « directives anticipées » (ce qui permettrait à chacun, par avance, d’accepter ou non l’acharnement thérapeutique), lesquelles pourraient sous certaines conditions s’imposer aux médecins.

La loi du 22 avril 2005, dite loi Léonetti avait marqué un progrès majeur pour l’autonomie des malade, notamment en condamnant l’obstination déraisonnable. Cette nouvelle proposition de loi va plus loin et vient combler les lacunes de la loi de 2005, laquelle selon François Hollande laissait « des questions en suspens, notamment la prise en compte des volontés de la personne en fin de vie ». La volonté est celle de donner aux citoyens le droit à mourir dans la dignité, à leur donner le choix de leur mort, cela dans le but de nous offrir le droit à une « citoyenneté totale ». Par ailleurs, c’est une proposition de loi qui s’inscrit dans les changements que connaît notre société, notamment celui qui cherche à tout prix à nous protéger des grandes souffrances physiques ou psychiques provoquées par une maladie, ou un accident.

Voici détaillées les deux principales mesures de la proposition de loi :

  • - le droit à une sédation « profonde et continue » devrait ainsi permettre d’uniformiser les pratiques jusque-là très hétérogènes et donc inégalitaires, en soulageant les souffrances d’un malade atteint d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et donc l’organisme est réfractaire au traitement. Une deuxième situation donnera droit à cette sédation : lorsque le patient, atteint d’une malade grave et incurable, a décidé d’arrêter un traitement de maintien en vie, et que cet arrêt engage son pronostic vital à court terme.
  • - un caractère contraignant pour les directives anticipées : celles-ci devraient ne plus avoir de durée de validité limitée, tout comme elles devraient figurer sur la carte Vitale de l’assuré. Enfin, et ce dernier point est important, les directives anticipées devraient s’imposer aux médecins.

La proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie est en phase avec la proposition de campagne de François Hollande en 2012, « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». Elle constitue un nouveau cadre pour remédier à des situations inégalitaires et insoutenables vécues par certains de nos concitoyens.