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Projet de loi pour la croissance et l’activité, dite loi "Macron"

Le projet de loi a été présenté par le Premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’Economie Emmanuel Macron, lors du Conseil des ministres du 10 décembre 2014. Il se structure autour de trois piliers : « libérer, investir et travailler ». Il consiste en l’ouverture et en la modernisation de l’économie française afin de doper la croissance, tout en protégeant l’investissement et l’emploi.

Dans un contexte de morosité économique et sociale, la loi Macron cherche à ce que les freins et obstacles majeurs à l’investissement et l’emploi disparaissent. La relance de l’activité économique doit aller de pair avec l’amélioration concrète de la vie des Français, et de tous les Français, incluant les plus démunis. D’une manière générale, les objectifs de la loi sont d’ouvrir et de simplifier : ouvrir l’activité dans tous les secteurs, simplifier les procédures administratives… C’est pour cette raison que la loi concerne un très grand nombre de sujets et de secteurs différents. Elle peut apparaître comme une loi dont la volonté est de réaliser des rénovations majeures, sur des sujets trop longtemps « intouchables ».

Voici les principales mesures prévues par le projet de loi :

  • Sous l’onglet de la libéralisation, vient en premier lieu la réforme sur les professions réglementées, notamment juridiques. Ces professions du droit bénéficieront d’assouplissement en ce qui concerne leurs règles d’installation. C’est une mesure qui permettra d’agrandir la concurrence au sein de ces métiers, pour finalement les rajeunir (elle favorise l’installation de jeunes diplômés) et faire en sorte que l’accès au droit sur tout le territoire soit égal. L’ouverture à la concurrence permettra également de faire baisser les tarifs pour les clients. Vient ensuite la réforme sur le travail dominical et de nuit. Afin de s’adapter aux réalités économiques et touristiques, les commerces auront désormais la possibilité de travailler cinq dimanches par an sans autorisation spéciale, et jusqu’à douze au total, avec l’autorisation de la mairie. Il est utile de préciser ici que le travail le dimanche s’appuiera toujours sur la base du volontariat. Par ailleurs, des « zones touristiques internationales » seront créées dans lesquelles l’ouverture des commerces pourra se faire chaque dimanche et jusqu’à minuit. Toutes ces entreprises commerciales devront verser une « compensation salariale » à leurs employés qui travaillent le dimanche. Cette mesure est aussi une manière d’offrir un cadre légal rénové à une réalité connue par plus de 8 millions de Français. Enfin, il sera accordé aux élus locaux le droit d’adapter, en adéquation avec les réalités locales, le nombre de dimanches d’ouverture ou non des commerces.
  • Sous l’onglet de l’investissement, de nombreuses mesures innovantes verront le jour : l’accent sera mis sur la réforme de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Il s’agit là également de simplifier les procédures existantes pour que toutes les PME puissent bénéficier de ces deux mesures. En outre, la loi cherche une intervention de l’Etat actionnaire qui soit plus efficiente : le projet invoque un volet comportant la vente par l’Etat d’un montant très important d’actifs dans des entreprises. Par ces mesures, l’objectif est de recentrer l’action de l’Etat en tant qu’investisseur sur les priorités d’envergure, tout en le désendettant, et de faire en sorte que les salariés se sentent impliqués dans le développement de leurs entreprises.
  • Sous l’onglet de la transparence dans la volonté d’améliorer concrètement la vie des Français, et notamment ceux des plus « fragiles », apparaissent des mesures comme la simplification de la justice prud’hommale (simplifier les procédures afin de pouvoir réduire les délais), l’ouverture des transports en autocar pour l’ensemble du territoire (une mesure aidant à favoriser la mobilité des jeunes, et en particulier des jeunes les plus pauvres, qui pourront ainsi voyager et s’installer plus facilement là où ils le souhaitent). Il est prévu par ailleurs une baisse des tarifs des professions réglementées comme une régulation des activités autoroutières, une baisse des tarifs et délais concernant le permis de conduire, une augmentation de l’offre commerciale résultant en la baisse des prix de certains biens et services.