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Le projet de loi sur le renseignement

Le 13 avril a commencé à l’Assemblée nationale l’examen du projet de loi sur le renseignement.

Le texte en question, fruit d’un travail parlementaire puis gouvernemental, vient pallier l’absence de cadre juridique pour les activités des services de renseignement français. Le projet de loi, dont les travaux ont commencé bien avant les attentats de ce début d’année, arrive néanmoins dans un contexte de menace terroriste élevée. Toutefois, le texte ne se limite pas à la question de la lutte antiterroriste, puisqu’il a été produit dans l’objectif de garantir les libertés individuelles, et de sécuriser les procédures des services de renseignement. Il est une révision de la loi du 11 juillet 1991, relative aux interceptions de sécurité, aujourd’hui obsolète du fait des évolutions technologiques.

Le projet de loi sur le renseignement vise à établir un cadre légal à l’action des services de renseignement, et à renforcer leurs moyens d’action, dans le respect des libertés publiques et de la vie privée. Pour cela, les principales mesures du texte reposent sur une clarification des missions des services en question, mais aussi des techniques qu’ils pourront utiliser, ainsi que du contrôle dont ils feront l’objet.

Ainsi, sept objectifs sont assignés aux services de renseignement parmi lesquels on peut trouver la sécurité nationale, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ou encore les intérêts essentiels de la politique étrangère. Les services auront comme obligation, dans le cadre de leur mission, de respecter le principe de proportionnalité, afin de préserver la vie privée, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile.

Au cœur du projet de loi se trouve la création d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui remplira une fonction d’avis portant sur les décisions du Premier Ministre, ainsi qu’un rôle de contrôle au service de la nation mais aussi des particuliers, en s’assurant de la légalité et de la proportionnalité des actions mises en œuvre, de la pertinence des renseignements collectés, et de la surveillance des individus constituant une menace avérée.

Aussi, en cas de désaccord entre cette commission, composée de magistrats et de parlementaires, et le Gouvernement, la CNCTR pourra saisir le Conseil d’Etat pour que celui-ci tranche le litige.

Les citoyens pourront également saisir le Conseil d’Etat, si ceux estiment que la loi n’a pas été respectée : la juridiction pourra alors interrompre la technique, faire procéder à la destruction des renseignements collectés, condamner l’Etat et dédommager les victimes.

Il faut voir le projet de loi sur le renseignement comme une avancée majeure en termes de progrès de l’Etat de droit : on ne peut plus accepter aujourd’hui que les services de renseignement qui nous protègent sur le territoire comme hors de nos frontières ne puissent, de manière légale, recourir uniquement à des interceptions de sécurité et recueillir des données techniques de connexion. La sécurité nationale et la préservation des intérêts de la France seront désormais garanties, dans un texte qui n’oublie certainement pas de protéger ce qui nous est cher, notre vie privée, comme la préservation de nos données personnelles.